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Guinée-Bissau

Le tribunal des comptes

 

L'organisation judiciaire en Guinée Bissau consiste en un ordre de juridiction unique et suit le principe du double degré de juridiction.
Le Tribunal des comptes trouve son fondement dans la Constitution du 16 mai 1984 qui dispose que " l'existence de tribunaux exclusivement destinés au jugement d'une certaine catégorie d'infractions est interdite " à l'exception des tribunaux militaires, des tribunaux administratifs, fiscaux et des comptes.



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