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République du Congo

République du Congo

la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire

 

La constitution de 1992 et le chapitre II de la loi n° 19-99 du 15 août 1999 portant organisation du pouvoir judiciaire traitent de la compétence, l'organisation, les attributions, les rapports annuel et avis, infractions et sanctions de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire du Congo (CCDBC). Les décrets du 26 mai 2001, du 24 avril 2002 et du 24 décembre 2004 ainsi que des aides financières de la Banque Mondiale permettent à la juridiction  de se doter des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

 

 

L'objectif assigné à la CCDBC est d'assurer un haut niveau de transparence, de responsabilité, et de saine gestion des actifs publics. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises de l'Etat, des entreprises d'économie mixte et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales.

L'ISC a également des compétences extraterritoriales, elle contrôle en effet la gestion financière et matérielle de tous les services et représentation du Congo à l'étranger.

 

Organisée en quatre chambres, l'ISC du Congo comprend des magistrats de siège et d'un Parquet Général représentant le Ministère Public.

 

La CCDBC rend un rapport public annuel transmis au Président de la République, aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu'au Premier Ministre. Ces derniers peuvent y ajouter leurs réponses.

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Cour des comptes et de discipline budgétaire

 

104, rue Lastour

centre ville

BP 131 - Brazzaville

CONGO

Tél. (242) 551.3562

mail : jmolandzekobi@yahoo.fr

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