Site de l'association des institutions superieures de controle ayant en commun l'usage du francais
AISCCUF
print

Les textes fondamentaux

Six textes fondamentaux régissent actuellement la création, le statut, la composition, les compétences, les règles, les procédures et les modalités du contrôle de la Cour des comptes de l'UEMOA :

  • TraitĂ© de l'Union Economique et MonĂ©taire Ouest Africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994 (Articles 38, 68 et 69)  
  • Protocole n°1 relatif aux Organes de contrĂ´le de l'UEMOA  (Articles 23 Ă  26)
  • Acte additionnel n°09/96 du 10 mai 1996 fixant les modalitĂ©s de dĂ©signation des Conseillers de la Cour des comptes de l'UEMOA  (Articles 1 et 2)
  • Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalitĂ©s du contrĂ´le de la Cour des comptes (Articles 1er Ă  42)
  • Règlement n°03/95/CM/UEMOA du 1er aoĂ»t 1995, portant règlement financier des Organes de l'UEMOA (Articles 55 Ă  58)
  • Règlement n°10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant règlement financier des Organes de l'UEMOA (Article 64)


A ceux-ci, s'ajoutent :

  • les Conventions de financement signĂ©es entre la Commission et les partenaires techniques et financiers
  • la Convention du 03 juillet 1996, portant crĂ©ation du Conseil RĂ©gional de l'Epargne Publique et des MarchĂ©s Financiers et l'Annexe Ă  ladite Convention


NOTA BENE :
De nouveaux projets de textes (Protocole additionnel et Acte additionnel) devant régir la Cour des comptes de l'UEMOA viennent d'être élaborés puis transmis au Président de la Commission en vue de saisir le Conseil des Ministres, pour adoption.

 Après adoption par le Conseil des Ministres, ces projets seront complĂ©tĂ©s par des règlements relatifs aux procĂ©dures et modalitĂ©s du contrĂ´le et aux statuts du Greffier, des VĂ©rificateurs et du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la Cour des comptes


Coordonnées

Coordonnées des différents partenaires de la Cour des comptes de l'UEMOA

 
Cour des comptes française
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 01

Cour des comptes européenne
12, rue Alcide De Gasperi
L 1615 Luxembourg

Centre Africain de formation et de Recherche Administratives pour le DĂ©veloppement (CAFRAD)
Bd Mohammed V   Pavillon International
BP 310 Tanger  90001 Maroc

Institut de Droit Communautaire (IDC)
II Plateaux Vallons îlot
156, rue J 107 Villa 1647
17 BP 1007 Abidjan 17

   Glossaire   |   Annuaire   |   Plan du site   |   Contacter l'AISCCUF