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Règles et Procédures

Le fonctionnement de la Cour des comptes de l'UEMOA est régi par un ensemble de règles et procédures dont l'essentiel se résume à ce qui suit :

Procédure de saisine d'office

(Art.20, 22 du Règlement n°01/2000 et Art.53 du Règlement n°10/2001)

Tout dépôt du compte à la Cour vaut saisine, aux fins de contrôle
Délai de dépôt du Compte de gestion : 30 avril de l'exercice suivant (Art.22 du Règlement n°01/2000)
Délai de dépôt du Compte administratif : 31 mai de l'exercice suivant (Art.53 du Règlement n°10/2001)

Procédure est écrite

(Art.4, 5, 6, 11,12, 16, 27 du Règlement n°01/2000 ;  Art.63 du Règlement financier   n°10/2001)

Les comptes en examen et les actes reçus et initiés par la Cour des comptes sont présentés par écrit.

Procédure est secrète

(Art.9 et 10 du Règlement n°01/2000)

L'obligation du secret professionnel n'est pas opposable au personnel de contrôle de la Cour des comptes
Les Agents de l'Union sont déliés de l'obligation du secret professionnel lors des contrôles de la Cour

Droit de communication et Droit de réclamation

(Art.12, 13, 14 et 16 du Règlement n°01/2000 ; Art.63 du  Règlement financier n°10/2001)

Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour peut prendre connaissance de tous documents et informations qui lui sont communiqués d'office ou à sa demande.

La Commission et les autres Organes donnent à la Cour tous les renseignements et documents qu'elle estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission, y compris tous les renseignements dont ils disposent à la suite des contrôles qu'ils ont effectués.

Procédure est inquisitoire ou inquisitoriale

(Art.12, 13, 14 et 16 du Règlement n°01/2000 ; Art.63 du Règlement financier n°10/2001)

La Cour conduit l'exécution des contrôles en toute indépendance et les Conseillers décident librement et de manière indépendante des actes et des diligences à accomplir : des personnes devant être entendues, des types ou natures d'informations à recueillir et des documents à consulter, réclamer ou retirer

Procédure est contradictoire

(Art.28 et 39 du Règlement n°01/2000)

A l'issue de chaque contrôle, la Cour des comptes est tenue de communiquer à travers un rapport provisoire ses observations et injonctions respectivement à l'Ordonnateur et à l'Agent comptable
Délai de réponse de l'Agent comptable : 30 jours francs (Art.28 du Règlement n°01/2000)
Délai de réponse de l'Ordonnateur  : 60 jours francs (Art.28 du Règlement n°01/2000)
Principe de collégialité : De façon générale et dans la pratique
Le principe de collégialité s'étend aux décisions, aux actes résultant des activités de contrôle.

Les membres de la Cour s'abstiennent de faire à l'extérieur de la Cour tout commentaire pouvant nuire à  son image et à sa réputation




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