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Vietnam

BUREAU du controle D'État

 

Depuis la mise en Ĺ“uvre, le 1er janvier 2006, de la loi du 14 juin 2005, le statut de l'ISC du Vietnam a changĂ©. Avant cette date, la mise en place d'un bureau d'audit d'État des comptes publics s'appuyait sur le dĂ©cret du 7 novembre 1994 portant crĂ©ation d'une inspection d'Etat ainsi que sur l'approbation par le Premier Ministre, le 24 janvier 1995, de la Charte relative Ă  l'organisation et au fonctionnement de ce contrĂ´le d'Etat. Il s'agissait alors d'un organisme de contrĂ´le subordonnĂ© au gouvernement.

Depuis, des réformes législatives ont favorisé l'autonomisation de l'agence de contrôle. La loi adoptée le 14 juin 2005 par l'Assemblée Nationale prévoit ainsi la transformation de l'agence en une institution de contrôle indépendante de l'exécutif et responsable uniquement devant le Parlement. Cette loi réglementant l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence de contrôle est effective depuis le 1er janvier 2006.

En vertu de cette loi, l'Agence Nationale de ContrĂ´le est chargĂ©e de vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© des comptes publics et de contrĂ´ler la performance budgĂ©taire de tout organisme bĂ©nĂ©ficiaire ou gestionnaire de fonds publics. 

Le Président de l'Agence est nommé par l'Assemblée Nationale, après consultation pour avis du Premier Ministre, pour un mandat renouvelable de sept ans.
L'ISC est composée d'une agence centrale, de services sectoriels et de services déconcentrés de contrôle.
Elle soumet son plan annuel de contrôle à l'Assemblée Nationale, pour approbation. Elle collabore avec la Commission de l'Economie et du Budget de l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, puis de l'examen de l'exécution de la loi de finances. Enfin, l'Agence de contrôle rend compte des résultats de ses contrôles et de ses activités à l'Assemblée Nationale.

L'Agence de contrôle publie son rapport annuel de contrôle, ainsi que le rapport relatif au suivi des conclusions et recommandations formulées à l'issue du rapport précédent.

 

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Office of the State Audit
111 Tran Duy Hung Street
Hanoi - Viet Nam


Tel: ++84 (4) 556 60 29, 556 57 83
Fax: ++84 (4) 556 45 17

Site Internet : www.kiemtoannn.gov.vn
E-mail: vietnamsai@hn.vnn.vn

 

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