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Textes fondateurs

- Textes constitutionnels :
    - Constitution ivoirienne, loi n° 2000 -513 du premier AoĂ»t 2000
    - Constitution de la RĂ©publique de CĂ´te-d'Ivoire en son titre VIII, article 102.

- Lois, et lois organiques :
    - Loi n° 78-663 du 5 aoĂ»t 1978, abrogĂ©e depuis
    - Loi n° 94-440 du 16 aoĂ»t 1994 modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e par la loi n° 97-243 du 25 avril  1997 dĂ©terminant la composition, l'organisation les attributions et le fonctionnement de  la Cour SuprĂŞme.

- Règlements :
    - DĂ©cret n° 82-l99 du 17 fĂ©vrier 1982 pris en application de la loi n° 78-663 du 5 aoĂ»t 1978 dĂ©terminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour SuprĂŞme.

Adresse Postale :
Chambre des Comptes de la Cour SuprĂŞme
BPV30 Abidjan Rue Gourgas
Immeuble la Pyramide, 12Ă© Ă©tage, Plateau


- Tèl : 00 225 20 2198 00
- Télécopie : 00 225 20 21 98 02

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