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Attributions et compétences

Attributions et compétences

La loi organique du 16 décembre 1996, actuellement en vigueur, donne à la Section des comptes compétence générale et exclusive en matière de contrôle et de jugement des comptes des comptables publics patents (article 82) et de fait (article 103).

Cette loi organique donne compétence à la Section des Comptes de la Cour Suprême du Mali pour :

-    Juger les comptes de deniers des comptables publics, qu'ils soient comptables patents ou comptables de fait.
-    Vérifier la gestion financière des agents administratifs chargés de l'exécution du budget national ou autres budgets régis par les mêmes règles.
-    Contrôler la gestion financière et comptable dans lesquels l'Etat ou les collectivités locales ont un intérêt financier.
-    Vérifier la pureté des comptes des partis politiques.
-    Procéder à l'audit des comptes des projets du PNUD (Programme des Nations Unis pour le Développement).
-    Effectuer tout contrôle sur quelque organisme public que ce soit, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République ou de l'Assemblée Nationale, du Premier Ministre, ou des collectivités locales.

Sa compétence ne se limite donc pas au strict jugement des comptes. Par ailleurs, en application de textes spécifiques, la Section s'est vu confié de nouvelles missions  concernant particulièrement :

-    le règlement budgétaire des collectivités territoriales (loi n° 95-034 portant code des collectivités territoriales).
-    la vérification des comptes des partis politiques (loi n° 00/045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques, abrogée et remplacée par la loi n° 05/047 du 18 août 2005). En contrepartie de l'aide financière de l'Etat, les partis sont soumis au respect d'une procédure financière assez stricte qui les oblige notamment à " déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels auprès de la Section des comptes ", la Juridiction étant tenue d'établir un rapport annuel de vérification des comptes des partis publié au Journal officiel.

Les membres de l'ISC


-    Le Président de la Section des Comptes du Mali : Ouéna Baba NIARÉ
-    L'Avocat Général représentant le Ministère Public : Mahamadou BOIRÉ
-    Le Secrétaire Général de la Cour Suprême : Sanidié TOURÉ

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Section des comptes de la Cour Suprême

B.P. 07
Bamako


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