Monaco

La Commission Supérieure des Comptes de la Principauté de Monaco

La Constitution du 17 décembre 1962 de la principauté de Monaco, révisée en 2002, a institué une Commission Supérieure des Comptes chargée d'assurer "le contrôle de la gestion financière" de l'Etat monégasque.

La Commission supérieure des comptes (CSC) de la Principauté de Monaco est chargée d'assurer le contrôle de l'application des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant la gestion financière de l'État, de la commune et des établissements publics, en particulier la gestion relative aux opérations budgétaires définies par l'Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008.

La CSC est un corps constitué, de forme collégiale, composée de six membres nommés par ordonnance souveraine et choisis pour leur compétence en matière de finances publiques. 
 
L'institution supérieure de contrôle monégasque est un organe indépendant dont les rapports concernant les comptes de l'État, de la Commune et des Etablissements Publics sont adressés au Prince Souverain et à l'Assemblée élue (conseil national). 

La Commission est également associée au contrôle des comptes de campagne des listes candidates aux élections nationales et communales.

La Commission est également associée au contrôle des comptes de campagne des listes candidates aux élections nationales et communales.
 

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institutions/Les-Assemblees-et-Corps-Constitues/La-Commission-Superieure-des-Comptes

 

Contact

Commission Supérieure des Comptes de la Principauté de MONACO

13, rue Emile de Loth - BP 504
MC 98000

MONACO

Tél : + 377 98 98 83 66/98 92 26

Fax : + 377 98 98 88 01
Courriel : jveglia@remove-this.gouv.mc
Site internet : http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institutions/Les-Assemblees-et-Corps-Constitues/La-Commission-Superieure-des-Comptes