Bénin

Aux termes de l’article 3 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour suprême du Bénin, la Chambre des comptes est la troisième Chambre de la dite Cour. La Chambre des comptes, encore appelée Juridiction financière, a pour mission première de veiller au bon emploi des ressources publiques. Les attributions de la Chambre des comptes sont contenues dans les articles 42 à 47 de la loi précitée.

La Chambre des comptes de la Cour suprême juge les comptes des comptables publics sous réserve de la compétence que les dispositions de la loi sus-indiquée attribue, en premier ressort aux chambres des comptes des cours d’appel. La Chambre des comptes a, en formation de discipline financière, compétence pour juger et sanctionner les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités locales et les organismes soumis à son contrôle. Elle assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

La Chambre des comptes établit un rapport d’exécution de chaque loi de finances. Elle établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat. Elle effectue toute enquête complémentaire qui est demandée par le Parlement à l’occasion de l’examen et du vote de la loi de règlement.

La chambre des comptes assure la vérification des comptes et le contrôle de la gestion des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés dans lesquelles l’Etat possède la majorité du capital social, de tout organisme bénéficiant sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat, des organismes publics ou privés faisant appel à la générosité publique. Elle peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du Gouvernement ou du Parlement sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence. La Chambre des comptes reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses consultations électorales ; elle s’assure à cet effet du respect des plafonds des dépenses engagées par les candidats. Elle reçoit la déclaration écrite sur l’honneur de tous les biens du Président de la République et des membres du Gouvernement et de hauts fonctionnaires lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.

L’ensemble des observations et recommandations faites par la Juridiction financière à l’issue de ses contrôles doit faire l’objet d’insertion dans un rapport public qui est publié chaque année avec la réaction des mis en cause.

Conformément à la nouvelle Loi Organique relative aux lois de finances, la Juridiction financière procèdera à partir de L’année 2019, à la certification des comptes en lieu et place de la déclaration générale de conformité.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
http://www.coursupremebenin.com/index.php/accueil/institution-chambre-des-comptes

Contact

Chambre des comptes de la Cour Suprême

01 BP 330 Cotonou

Bénin

Tél : + 229 21 31 31 05

Fax : + 229 21 31 54 92
Courriel : ciben@remove-this.intnet.bj
Site internet : http://www.coursupremebenin.com/index.php/accueil/institution-chambre-des-comptes