République Démocratique du Congo

Au titre de l’article 180 de la Constitution, la Cour des comptes assure le contrôle de gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.

Dans le cadre du contrôle juridictionnel, elle dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction. Elle vérifie, instruit et juge les comptes des services de l’Etat central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que ceux des établissements publics dotés d’un comptable public.

En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes relève et sanctionne toute infraction à la réglementation relative à l’exécution des opérations de recettes et des dépenses pp et des Entités territoriales décentralisées, tout responsable ou agent des sociétés commerciales d’Etat et établissements publics soumis à son contrôle, auteur d’une faute de gestion.

Contact

Cour des comptes

13, avenue Comité Urbain - Commune de la Gombe
Kinshasa

République Démocratique du Congo

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