Roumanie

La création d'une « Haute Cour des comptes » en Roumanie remonte à 1864. Dissoute en 1948 par le gouvernement communiste, elle réapparaît en 1973 sous la forme d'une Cour rattachée au Conseil d'État. Avec la Constitution de 1991, elle accède au statut d'institution indépendante en tant que Cour des comptes autonome. La modification de la Constitution roumaine, en octobre 2003, lui a retiré sa fonction juridictionnelle.

La Cour des comptes roumaine est chargée de la certification des comptes, du contrôle de la gestion des administrations et des comptes des autres organismes qui relèvent de sa compétence. 

L'ensemble des juridictions financières comprend par ailleurs 42 Chambres des comptes locales, une dans chaque comté administratif plus une à Bucarest. Chacune d'entre elles est dotée d'un procureur représentant le ministère public. 

Inamovibles, les membres du siège de la Cour sont nommés par le Parlement. Les membres du parquet sont directement nommés par le Président de la République.

Outre son rapport public annuel, la Cour des comptes publie des rapports d'évaluations spécifiques. Ces rapports, élaborés à la suite des contrôles effectués par la Cour, sont transmis à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Pour plus d’informations concernant ses attributions, son organisation et son fonctionnement consultez le site de l’institution :
www.rcc.ro

Contact

Cour des comptes

Curtea de Conturi a României 22-24, Lev Tolstoi Street
71289 Bucarest

Roumanie

Tél : + 40 21 307 88 18

Fax : + 40 21 307 88 75
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