Cour des comptes hellénique
La Cour des comptes hellénique a été créée en 1833.
Elle constitue à la fois l’instance judiciaire suprême et l’institution supérieure de contrôle en matière de finances publiques en Grèce.
L’article 98 de la Constitution consacre, sur le plan législatif, les pouvoirs de l’ISC de Grèce, qui sont exercés dans les conditions prévues par la loi.
La Cour est investie d’une fonction juridictionnelle, de pouvoirs de contrôle et de pouvoirs consultatifs qu’elle exerce en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif et du reste des juridictions nationales et en garantissant le respect des principes de l’État de droit et de la viabilité budgétaire. Elle contrôle également le respect des principes de légalité, de régularité et de bonne gouvernance dans tous les organismes publics et supervise les comptables publics.
L’ISC siège à Athènes et se compose de l’assemblé plénière, de dix chambres et de six sections. Les membres de ces formations sont des juges, nommés à vie, qui jouissent d’une indépendance personnelle et fonctionnelle. Des bureaux d’audit dirigés par des hauts fonctionnaires sont situés dans l’ensemble de la Grèce.
Annuellement la Cour rend :
- un rapport sur le bilan et les états financiers de l’État, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, accompagné par un rapport d’information sur la viabilité budgétaire ;
- un rapport d’activité portant sur les constatations et les conclusions émanant de l’exercice de sa fonction juridictionnelle et d’audit, tous deux soumis au Parlement ;
- plusieurs rapports d’audits thématiques de conformité ou de performance dans des domaines présentant un intérêt élevé réalisés conformément à son programme annuel, y compris des rapports sur les audits pour lesquels le Parlement a manifesté son intérêt, axés notamment sur les faiblesses des systèmes de gestion publiques ;
- des décisions et jugements sur des voies de recours relevant de sa compétence ;
- des avis sur les projets de loi relatifs essentiellement aux pensions, à la gestion financière et aux marchés publiques ;
- des actes d’imputation d’agents publiques ;
- des actes d’audit sur les procédures de passation des marchés publics de valeur économique élevée, préalablement à la signature des contrats respectifs.
L’ensemble des rapports, des décisions et jugements et des actes susmentionnés sont publiés sur le site internet de la Cour, dans le respect des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations concernant la Cour des comptes hellénique, ses attributions, son organisation et son fonctionnement, consultez son site internet.